DOSSIER : SCA La Vérane / Justificatifs

 

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Pièce N° Désignation des pièces : Format Pdf
1 Lettre du Crédit agricole du 05/02/1980
2 Note interne du Crédit Agricole du 03/01/1985
3 Notre Requête du 15/05/2003
4 Requête de la Mandataire Liquidatrice du 02/07/2003
5 Ordonnance du 23/07/2003, nommant l'administrateur Ad Hoc
6 Lettre Avoué du 18/06/2004
7 Avocat de la Mandataire Liquidatrice et aussi du crédit agricole
8 Extrait rapport mandataire Ad hoc à la Mandataire Liquidatrice
9 Fax de l'Administrateur Ad Hoc à notre avocat personnel
10 PV d'audition sous serment d' un membre du Crédit Agricole
11 Jugement du 26/01/1995
12 Avocat du Crédit Agricole et aussi de la Mandataire Liquidatrice
13 Référé du Crédit Agricole pour faire fermer notre site
14 Ordonnance de référé protégeant notre "Liberté d'Expression"
15 Jugement Tribunal de Commerce du 05/10/2004.
16 Demande de réenrôlement de notre assignation au Commerce.
17 Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 17/11/2005.
18 Ordonnance vérification créance du 01/10/2007.
19 Arrêt Cour d'Appel d'Aix du 22/05/2008.

 

Procédures Systeme Judiciaire

 

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