COMMENT DEPOSER PLAINTE

 

-  Savons-nous ce que signifie exactement "déposer plainte"?

-  Connaissons-nous les DANGERS d'un dépôt de plainte ?

 

Essayons de mieux comprendre comment ça marche.

 

I - Qu'est ce qu'une plainte ? La plainte est un acte judiciaire qui s'accomplit UNIQUEMENT dans le cadre du code pénal et / ou du code de procédure pénale. Jamais dans le cadre du code civil.Dans ce cas, il faut assigner la personne qui vous porte préjudice devant le tribunal compétent. Toute personne physique ou morale peut déposer une plainte.

II - POURQUOI déposer plainte ? Si vous pensez être victime d'un délit ou d'un crime dont vous connaissez, ou non, l'auteur , vous pouvez déposer plainte à la condition toutefois de disposer d'éléments de preuve suffisants, nous verrons plus loin pour quelle raison.

III - Quand déposer plainte ? Dès que vous avez connaissance des faits dont vous pensez être victime. Les délits et crimes sont frappés de prescription à compter de leur commission. Le délai de prescription varie d'un méfait à un autre. Renseignez-vous bien sur ce point AVANT de déposer plainte.

IV - Auprès de qui déposer plainte ? Trois possibilités :

1- Au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie Ces deux autorités ont l'obligation d'enregistrer votre plainte par écrit. Si vous connaissez l'auteur du délit ou du crime dont vous êtes victime et si vous avez la ou les preuves absolues de l'identité de cet auteur et de la réalité du délit ou du crime, vous déposez votre plainte contre cet auteur. Si vous ne connaissez pas l'auteur du délit ou du crime ou si vous n'avez aucune preuve contre l'auteur supposé, vous déposez votre plainte contre X . Vous devez la signer après l'avoir relue. La plainte est transmise au Parquet ( procureur de la république ) qui peut lui donner l'une des suites suivantes :

-  Classement sans suite, s'il estime qu'il n'y pas matière à instruire l'affaire.Dans ce cas le procureur DOIT vous en avertir PAR ÉCRIT.

-  Ordonner l'ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire.Dans ce cas vous serez convoqué et entendu.L'enquête se poursuivra.

 

2- Auprès du Procureur de la République La plainte doit être écrite et envoyée en recommandée avec demande d'avis de réception au Procureur de la République près le Tribunal dont vous dépendez. Si vous connaissez l'auteur du délit ou du crime dont vous êtes victime et si vous avez la ou les preuves certaines de l'identité de cet auteur et de la réalité du délit ou du crime commis par lui, vous déposez votre plainte contre cet auteur. Si vous ne connaissez pas l'auteur du délit ou du crime ou si vous n'avez aucune preuve certaine contre l'auteur supposé, vous déposez votre plainte contre X . Dans les deux cas votre plainte doit être rédigée CLAIREMENT :

 

-  Exposé détaillé et chronologique des faits.

-  Conséquences sur votre personne et / ou votre entourage.

Le procureur peut lui donner l'une des suites suivantes :

-  Classement sans suite, s'il estime qu'il n'y pas matière à instruire l'affaire.Dans ce cas le procureur DOIT vous en avertir PAR ÉCRIT.

-  Ordonner l'ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire.Dans ce cas vous serez convoqué et entendu.L'enquête se poursuivra.

 

3- Auprès du Doyen des Juges d'Instruction

 

1) Plainte simple

 

La plainte doit être écrite et envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal dont vous dépendez . Si vous connaissez l'auteur du délit ou du crime dont vous êtes victime et si vous avez la ou les preuves certaines de l'identité de cet auteur et de la réalité du délit ou du crime commis par lui, vous déposez votre plainte contre cet auteur. Si vous ne connaissez pas l'auteur du délit ou du crime ou si vous n'avez aucune preuve certaine contre l'auteur supposé, vous déposez votre plainte contre X. Dans un plainte simple vous n'avez pas accès au dossier, vous ne savez rien de l'avancement de l'instruction et le juge fait ce qu'il veut.

2 ) Plainte avec constitution de partie civile

 

La plainte doit être écrite et envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal dont vous dépendez . Si vous connaissez l'auteur du délit ou du crime dont vous vous plaignez et si vous avez la ou les preuves certaines de l'identité de cet auteur et de la réalité du délit ou du crime commis par lui, vous déposez votre plainte contre cet auteur. Si vous ne connaissez pas l'auteur du délit ou du crime ou si vous n'avez aucune preuve certaine contre l'auteur supposé, vous déposez votre plainte contre X. En début de lettre ou en conclusion vous précisez bien que vous vous portez partie civile La plainte avec C.P.C offre les avantages suivants : Le juge d'Instruction, qui sera désigné, a l'OBLIGATION d'instruire, c'est à dire d'ouvrir une enquête pour vérifier et confirmer ou infirmer votre demande.

 

 

-  Vous avez accès au dossier pour y consulter et vérifier les pièces qui y sont déposées dans un ordre numéroté.   Vous pouvez intervenir à tout moment dans l'instruction.   Vous pouvez demander à être reçu par le juge.   Vous pouvez demander des confrontations.

-  Vous pouvez demander des mesures d'instructions complémentaires.

 

La plainte avec C.P.C offre un inconvénient parfois majeur : le juge qui a été désigné prend une ordonnance de saisine et fixe le montant d'une CAUTION que vous devrez déposer dans les conditoins de forme et de délai indiqués dans l'ordonnance.

V - Dangers de la plainte

Trop souvent le justiciable dépose plainte à tort et à travers, sans raison juridiquement valable, pour le plaisir de dire " j'ai porté plainte ". ATTENTION DANGER ! Quelle que soit le choix que vous faites de l'une des trois possibilités que nous venons de vous exposer, en déposant plainte, vous mettez en cause PÉNALEMENT une personne identifiée ou non. Cela signifie que si, par malheur, votre plainte n'est pas sérieuse, vous risquez des ennuis qui peuvent être très graves :

-  Outrage à magistrat si votre plainte est par trop fantaisiste.

-  Demande de dommages et intérêts de la personne contre qui vous avez déposé plainte si celle-ci s'avère innocente.

AUTRE DANGER ! Si le juge d'instruction, pour des raisons qui sont les siennes, estime que votre plainte n'est pas sérieuse, il ordonnera le dépôt d'une caution dont le montant sera hors de proportion avec l'objet de la plainte et surtout de vos moyens financiers.Votre plainte ne pourra pas prospérer.

VI - Que faut-il faire ?

 

1- Être très prudent avant de déposer une plainte.

2- Être certain de ce que l'on fait.

3- Être conscient que déposer une plainte ne signifie pas à coup sûr que l'on sera entendu et que l'on gagnera.

4- Donc bien étayer son dossier pour éviter les "retours de bâton" qui peuvent être lourds de conséquence pour vous.

 

VII - Quelle est, alors, la meilleure solution ?

Il n'y a pas de solution "idéale" pour déposer une plainte sauf si votre dossier est " en béton ". Alors, dans ce cas, il est préférable d'abandonner l'idée de la plainte, toujours aléatoire et très dépendante des diligences et des " humeurs " des procureurs et des juges d'instruction. Avec un dossier solide, votre avocat établira plutôt une " CITATION DIRECTE "à l'encontre du ou des auteurs des délits ou des crimes dont vous êtes victime. La citation directe est un acte écrit dans lequel figure principalement :

-  Le ou les noms des personnes citées par vous.

-   Les raisons pour lesquelles vous les citez à comparaître.

-  La date à laquelle aura lieu l'audience .

Dans la procédure de citation directe, vous êtes totalement maître de la situation, le tribunal est OBLIGÉ de vous entendre et de juger selon la Loi.

DERNIER CONSEIL : Avant d'engager une quelconque action au pénal, prenez conseil auprès d'un juriste, ce sera plus prudent.

 

 

Ces conseils sont extraits du site : www.sos-justice.us

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