CONSEILS

 

 

"...Vous considérez être victime de dysfonctionnements judiciaires et vous souhaitez attaquer les décisions judiciaires rendues à votre encontre ou porter plainte à l’encontre de magistrats... "

 

 

Prenez impérativement les conseils d’un avocat.

 

1°) – Si vous souhaitez attaquer des décisions de justice rendues en première instance ? On vous opposera la possibilité de relever appel de la décision par-devant la Cour d’Appel qui dépend du ressort de la juridiction de première instance et vous serez invité à exercer librement vos recours jusqu’en Cour de Cassation.

 

2°) – Si vous souhaitez mettre en cause un magistrat ? Si vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat, sachez qu’il est difficile pour un avocat d’attaquer un magistrat qui siège auprès de la juridiction à laquelle votre avocat est rattaché. Le choix d’un avocat hors juridiction s’impose.

 

3°) – Si vous souhaitez mettre en cause un avocat ou un mandataire de justice ? Vous avez la possibilité de porter plainte auprès de l’Ordre des Avocats, ou de la Chambre des Huissiers de Justice, etc… Il appartiendra au Bâtonnier ou au Président de la Chambre des Huissiers de Justice de désigner un rapporteur, afin de vous permettre de régler le litige qui vous oppose à l’avocat ou à l’huissier de justice. Si votre demande échoue et que vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez engager une procédure d’ordre civil ou pénal. Prenez conseil auprès de votre avocat. Si vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat, sachez qu’en application de la déontologie qui régit l’Ordre des Avocats, il sera impossible à celui-ci de mettre en cause un confrère du barreau auquel il est lui-même rattaché. Le choix d’un avocat hors juridiction pourrait s'imposer, bien que le fait relève de la violation de l'article 19 du Nouveau Code de Procédure Civile, Aix-en-Provence, 23 fév.1994 : BUll. inf. C. cass. 1er mai 1994, n. 507.

 

4°) - Vous vous sentez bafoué et impuissant à rentrer dans vos droits ? En qualité de Citoyen Français, vous avez le droit d’écrire en recommandé avec accusé de réception à toutes les autorités judiciaires et politiques Françaises, afin d’attirer leur attention sur vos difficultés. Elles transmettront vos demandes pour enquête, au Parquet Général qui dépend du ressort de la juridiction de première instance. Vous trouverez ces adresses sur le module « Adresses » du présent site.

 

5°) - Vous souhaitez écrire à un magistrat ? Sachez qu’ils ont horreur de cela, mais que vous pouvez le faire à condition de choisir les termes contenus dans votre courrier, ce, afin de ne pas vous exposer à une poursuite pénale pour « Outrage à Magistrat ». Contentez-vous de rappeler les faits et le droit. Le mode de rédaction de vos écrits ne doit pas être directement accusatoire. Pensez à utiliser les verbes conjugués au « mode conditionnel » et à formuler vos accusations sous la « forme interrogative ». Exemple : Au lieu d’écrire : « J’ai eu connaissance de faits ou de preuves, qui vous mettent en cause». Ecrivez : « J’ai eu connaissance de faits ou de preuves qui pourraient ou sembleraient vous mettre en cause ». Au lieu d’écrire : « J’affirme ou je pense que vous êtes complice d’une escroquerie ». Utilisez plutôt la forme interrogative : « Je me pose la question de savoir si vous ne pourriez pas être complice d’une escroquerie ? »

 

6°) - Quels sont les pièges et les poursuites pénales à éviter ?

A) - Vous ne pouvez pas écrire à un magistrat, afin de critiquer son comportement en qualité de personne sans pour autant porter atteinte à sa fonction et sans vous exposer à une poursuite pour « Outrage à Magistrat ». Le délai de prescription est fixé par les textes à 3 mois à partir de la date de l’écrit.

B) – Vous ne pouvez pas critiquer une décision arbitraire de justice, sans vous exposer à une poursuite pénale pour « Dénonciation Calomnieuse ». La compétence appartient au Tribunal Correctionnel. C’est là, l’une des grandes difficultés que rencontre la Presse, qui ne peut se permettre de critiquer publiquement des décisions arbitraires de justice, même si elles le sont. Si vous décidez de faire appel à la Presse, tenez compte de cette réalité et de son impuissance à vous venir immédiatement en aide.

C) – Vous ne pouvez pas diffuser des écrits qui visent à critiquer publiquement des personnes, en les citant par leur nom, sans vous exposer à une poursuite pour « Diffamation ». La compétence appartient au Tribunal de Police. Vous pouvez en revanche communiquer ou adresser personnellement vos écrits, à toute personne qui serait désireuse d’être informée à titre personnel. Cette dernière s’engagera à ne pas en faire un usage public et supportera seule la responsabilité de la divulgation de vos écrits. Pensez toujours à prendre conseil auprès d’un avocat, afin d’éviter tous ces pièges.

 

7°) – Vous avec un doute fondé sur un juge qui pourrait faire montre à votre encontre d’une certaine inimitié ou partialité ? Vous pouvez procéder par voie de récusation du juge.

 

8°) – Vous avez un doute sur plusieurs juges qui pourraient faire montre à votre encontre d’une certaine inimitié ou partialité et vous souhaitez faire dessaisir un Tribunal au profit d’un autre ? Vous pouvez procéder par voie de requête en suspicion légitime, à adresser au Greffier de la Chambre Criminelle près la Cour de Cassation. Cette requête est frappée d’immunité et vous permet d’énoncer clairement les motifs qui vous laissent à penser que votre suspicion à l’encontre de personnes ou de juges est légitime. Cette requête doit être présentée obligatoirement aux juridictions visées, ainsi qu'à toutes les parties, y compris le ministère public qui est considéré comme partie à l'instance, qui ont 10 jours pour présenter des observations à la chambre criminelle, par exploit d'huissier de justice, sous peine d'être déclaré irrecevable. Cf. à ce sujet la jurisprudence de l'art. 662 CPP qui figure sur le site Légifrance.

 

De plus, une requête en suspicion légitime ne peut jamais être présentée ou signée par l'avocat d'une partie, mais uniquement par la partie elle-même !

 

 

Ces conseils sont extraits du site : www.sos-justice.com

Télécharger : Annuaire des Barreux , Annuaire TGI , ( souce: sos-justice.us)