Jurisprudences

Action Paulienne

 Action Paulienne
   

Si à la date , le débiteur disposait de biens suffisants

pour désinterresser le créancier, le préjudice fait défaut.

Cass, ch Com, 14/11/2000

Même si le débiteur n'est pas insolvable,l'acte frauduleux doit

rendre impossible l'excercice du droit du créancier

Cass, 3e ch Civ , 06/10/2004

 

Assurances de groupe | contrat de prêt

Assurances de groupe, contrat de prêt
   
Manque à obligation d'information et de conseil, le banquier qui par son fait a créé une apparence trompeuse de garantie totale jusqu'à la fin du contrat de prêt en prélevant, fût-ce par erreur, une prime correspondant au risque incapacité de travail au-delà de la période d'effet d'une garantie limitée dans la durée et en prélevant sur toute la durée du contrat de prêt une prime correspondant au risque invalidité alors que la garantie cessait au 65e anniversaire de l'adhérent.
Pourvoi n° 05-12603 du 12/7/2006
Etendue des obligations, envers son client, qui pèsent sur le banquier qui consent un prêt, en ce qui concerne l'assurance souscrite à la même occasion.
Pourvoi n° 06-15267 du 02/03/2007

 

Avocats

Avocats
   

Décret n° 91-1197 du 27 NOVEMBRE 1991 organisant la profession d'avocat

Journal Officiel du 28 /11/1991 - Numéro 277

Perte de chance : Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

Pourvoi n° 05-15674 du 21-11-06
Réglement amiable, le recours à un avocat n'est pas indispensable.
Arret Conseil d'etat du 19/03/1993
Obligation de conseils et plus...
BI Cassation 2003

 

Bail à ferme

Bail à ferme
   
Notification d'un commandement de payer à ce dernier seul - Nullité - Application à un bail à ferme
Pourvoi n° 99-14775 du 01-10-2002

 

Caisses locales | Régionales

Caisses locales | régionales
   
Obligation d'être inscrites au RCS :
Tribunal de Grande Instance de Bar le Duc
8 novembre 2001
Les Caisses régionales n'ont pas le droit de faire des prêts aux sociétaires des caisses locales... (ce jugement n'est pas définitif)
Jugement TGI Montbrizon du 09/03/2007

 

Caution

Caution
   
Responsabilité du créancier envers la caution.
Pouvoi .N° 99-18.759 du 21/02/2003
Obligation d'informer
Tribunal Grande Instance de Nimes
22 mai 2002
Obligation de vérifier la solvabilité de leurs cautions personnes physiques
Bull. Inf. Cass. 1997, n° 1475
La proportionnalité entre son patrimoine et son engagement
Chambre civile 1 - Audience publique du 9 juillet 2003
Mention manuscrite Art. 1326 C.civil : L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou àlui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite "par lui-même", de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.  
Cautionnement hypothécaire : forme authentique.
Pouvoi .N° 04-19847 du 15/02/2006
Les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant l'existence ainsi que le montant de la créance
Pouvoi .N° 05-12961 du 30/05/2006
Avant d'assigner un associé, mise en demeure de la société :
Pouvoi .N° 04-10047 du 17/01/2006
Caution, poursuites vaines de la société au préalable :
Pouvoi .N° 04-15341 du 31/01/2006
Quelques soient les délais de prescription, les cautions peuvent invoquer, dans le cadre de l'action intentée par la banque, le moyen de défense tiré de l'exception de nullité du cautionnement .
Pouvoi .N° 05-12080 du 07/11/2006
La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution
Pouvoi .N° 04-19123 du 17/11/2006
Annulation d'un commandement saisie immobilière
Pourvoi 06-15366 du 04/03/2008

 

Clôture de compte

Clôture de compte
   
La banque ne peut agir que sur ordre de son client
Pourvoi n° 04.14142 du 22/11/2005

 

Comptes contentieux

Comptes contentieux
   
Fonctionnement d'un compte contentieux :

Pourvoi 79-10653 du 04/06/1980

 

Frais de gestion de compte

Frais de gestion de compte
   
La banque qui omet de porter à la connaissance d'un nouveau client auquel il ouvre un compte les conditions d'utilisation de ce compte et le prix de ses différents services, n'est pas déchue du droit de percevoir le prix de ses prestations de services et les frais y afférents, dès lors qu'il a, a posteriori, recueilli l'accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant.

Cet accord peut résulter, pour l'avenir, de leur inscription dans un relevé d'opérations dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part.

Pourvoi n° 97-10611  du 13/03/2001
Convention de compte : remboursement d'agios, manque d'information, dommages et intérêts, etc...Le Crédit Agricole condamné sans avocat !
Juridiction de proximité de Rennes du 26/04/2007
Plafonnement des frais pour impayés sont limités a compter du 16/05/2008 :
Décret JO 16/11/2007

 

Huissiers

Huissiers
   
Signification de jugement : les huissiers n'ont plus obligation de déposer copie des jugements en cas d'abscence en mairie, , il doivent déposer un avis de passage et garder à leur étude le jugement pendant trois mois et envoyer une copie par la poste. Le délai pour déposer les recours courent à compter de la signification, même si vous n'en êtes pas avisé
Art 656 NCPC et 658

 

Imputation

Imputation
   
Priorité sur les créances les plus onéreuses pour le débiteur:
Tribunal d'Instance de Tours
13 novembre 1998

 

Liberté d' Expression

Liberté d' Expression
   
Poursuites du Crédit Agricole, fermeture du site :

Cour d'Appel C.A. Aix en Provence du 03/12/2005 . Définitif.

 

Offre de prêt

Offre de prêt
   
Mentions conformes
Pourvoi n° G 98-22.364 du 17 juillet 2001
Irrégularité offre de prêt, loi n° 96-314 du 12/04/1996, rétroactive.
Cour Européenne, Arrêt du 18/04/2006

 

Prescriptions

Prescriptions
   
Nouvelles prescriptions Loi de 2008
:
Actes interrompant la prescription :  
le délai de la prescription commençe à courir à compter de la réalisation du dommage ou de sa révélation.
Pourvoi n° :04-15506 du 28/03/2006
La prescription à 10 ans s'applique au Crédit Agricole . Actes de commerce répétés.
Pourvoi n° : 99-10178 du 17/07/2001
Nouvelles precriptions applicables :
Loi 2008-561 du 17-06-2008
Prescription d'une décalaration de créance du Crédit Agricole (Procédure collective) Pourvoi n° 09-10852 du 26/05/2010 Sans renvoi

 

Procédure Pénale | Civil

Procédure Pénale | Civil
   
Le Pénal tient le Civil en l'état, sursis à statuer :

Pourvoi 04-12431 du 01/02/2006

Saisir une juridiction pénale d'une même demande que celle dont a déjà été saisi une juridiction civile: c'est possible.
Pourvoi n° 04-12431 du 01/02/2006
Mandatires de justice - Corruption Pourvoi n° 09-87292 du 16/06/2011

 

Redressement judiciaire

Redressement judiciaire
   
Le créancier est tenu d'engager des procédures en paiement avant d'assigner en RJ
Pourvoi n° T 03-12.425 du 01/03/2005
En matière agricole, un seul créancier doit d'abord demander un règlement amiable avant d'assigner en RJ
Pourvoi n° B 96-22.510 du 26/04/2000
Demande reconventionnelle
Pourvoi n° 98-19258 du 17/07/2001
Charge de la preuve de l'état de cessation des paiements
Pourvoi n° 93-21-861 du 02/04/1996
L'admission ou le rejet d'une créance dans un premier RJ, n'a pas autorité de la chose jugée dans un deuxieme RJ :
Pourvoi 02-14474 du 03/12/2003
Personne non habilité à déclarer une créance, irrecevabilité :
Pourvoi 04-20208 du 21/03/2006
Réglement amiable, le recours à un avocat n'est pas indispensable.
Arret Conseil d'etat du 19/03/1993

 

Responsabilité bancaire

Responsabilité bancaire
   
Endettement devoir de mise en garde :

Pourvoi n° 05-12699 du 12/07/2006

Rupture abusive de crédits :

Pourvoi n° 04-17940 du 12/07/2006

Caution : Créance crée par la banque qui n'a pas cessé ses relations commerçailes en temps utiles :

Pourvoi n° 97-11914 du 26/06/2001

Obligation de conseil et d'information
Pourvoi n° 03-12700 du 30/11/2004
Octroi de prêts / Compte d'épargne. Defaut d'information et de conseil
Pourvoi du 12/07/2005
Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution
Pourvoi du 19/10/1999
Etendue des obligations, envers son client, qui pèsent sur le banquier qui consent un prêt, en ce qui concerne l'assurance souscrite à la même occasion.
Pourvoi n° 06-15267 du 02/03/2007

 

Saisie immobilière

Saisie immobilière
   
Cassation du jugement ayant servi de base aux poursuites de saisie. Annulation du jugement d'adjudication.

Pourvoi n° 98-18162 du

03/05/2001

Ordonnance réformant la saisie immobilière
N° 2006-461 du 21/04/2006
Art 703 du code de Procédures Civiles, applicable aux prêts moyen terme du credit agricole de 15 ans.
Pourvoi n° 95-18084 du 12/11/97
Art 745 du code rural et decret du 28/02/1852
Pourvoi n° 92-18564 du23/03/94
Art 1,6 et 7 du décret du 28/02/1852 (prêt > à 50 % de la valeur du bien)
Pourvoi n° 96-16007 du25/03/98
Art 1, 6 et 7 du décret du 28/2/1852 (extrait)  
Suspension de la procédure, autorité de la chose jugée
Pourvoi n° 04-10776 du22/03/06

TEG erroné, (validité de la convention d'intérêt) à soutenir devant le premier juge.Régularité de la procédure de saisie immobilière.

Pourvoi n° 04-11534 du20/10/05

 

Taux d'usure

Taux d'usure
   
les seuils de l'usure énoncés à l'article D.313-6 en application de l'article L. 313-3 du présent code sont publiées tous les trois mois au Journal Officiel
Taux pour 2002,2003,2004 :
 
Taux d'usure du 15/07/1975 au 31/12/1993
Taux d'usure crédits aux particuliers pour 2006.
JO 30 sept 2006

 

TEG | Parts sociales

TEG | Parts sociales
   
Si pas dans le calcul du TEG : Nullité des intérêts.
Pourvoi n° : 02 -13206 du 23/11/2004
Absence de TEG
Pourvoi n° : 04 -10227 du 05/07/2005
TEG érroné du CEPM : condamnation
Cour d'Appel d'Aix en provence du 22/10/2003
CEPM rejet de son pourvoi
Pourvoi n° 04-10876 du 07/03/2006
TEG erroné, voir aussi à la rubrique "saisie immobilière".
Pourvoi n° 04-11534 du 20/10/05
TEG erroné, absence des parts sociales du Crédit Agricole
Pourvoi n° 05-17842 du 06/12/2007

 

Territorialité des Caisses Régionales

Territorialité des Caisses Régionales
   
Dispositions générales sur la térritorialité des caisses régionales

Pièces de l'arrêt 98/559 du 26/06/1998, CA de Caen

 

Titre exécutoire

Titre exécutoire
   
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire :

 

 

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