LE SYSTEME JUDICIAIRE

 

 

 

DOSSIER :

SCA La Vérane / "Systeme Judiciaire"

 

 

 

 

Ce qui est choquant !

 

Comment en ayant "raison" sur le fond, on peut finir par perdre sur la forme.

Est-ce que les juges voient les bons dossiers ???

 

 

 

- Comment se peut-il, qu'un Mandataire ad hoc qui doit défendre les intérêts du débiteur, refuse de faire appel de l'ordonnance de la Juge Commissaire, (il dit en assumer les responsabilités, nous en avons pris bonne note). Il faut quand même préciser que ce mandataire de justice demande le maintient d'une ordonnance( Cass 03-17207 du 12/04/2005) ?

- Comment se peut-il, qu'aucune réponse ne soit donnée par le mandataire ad hoc, représentant le débiteur, à ma demande de requête auprès de la CEDH, pour des pourvois non admis ? ( voir page procédure ).

- Comment se peut-il, qu'en ayant aucun titre exécutoire, aucune créance certaine, liquide et exigible ( voir page procédure ) un créancier finisse par faire liquider une société, sans jamais avoir accepter un débat de fond sur sa prétendue créance, au point d'y renoncer devant la Cour d'Appel, alors qu'ils vous ont fait liquider ? ? ?

- Comment se peut-il, qu'aucun de mes avocats et mandataires de justices n'est relevés qu'il n'y a pas de "TITRES EXECUTOIRES" dans la déclaration de créance du Crédit Agricole ? voir page "Procédures".

- Comment se peut-il, qu'il soit mentionné dans un arrêt de cour d'appel un avocat "plaidant" pour le mandataire ad hoc représentant ma société, alors qu'il était non-comparant? Ainsi que des conclusions du même administrateur ad hoc citées qui ne nous ont jamais été communiquées. Le bail n'a pas été annulé mais rendu -innoposable- à la liquidation ??? ( pièce justificative n° 17 )

-Comment se peut-il, que le Credit Agricole vous assigne en Redressement Judiciaire, puis Liquidation compte tenu de l'importance de la déclaration de créance de la banque, bien que contestée. Puis, se fait valider plus de deux après, une créance devant le Tribunal de Commerce de façon très discutable(piece justificative n° 15) et renonce dans ses conclusions suite à notre appel, à se prévaloir de ce jugement, car le TC "ne serait pas compétent", alors que la Cour d'Appel est compétente dans ce domaine. Il faut aussi rappeler que le Credit Agricole n'a jamais soulevé ce moyen et fait fixé à sa demande "la créance" devant le TC !

-Comment se peut-il, qu'au bout de 16 années de procédure toutes les créances prétendues par le crédit agricole ne tiennent pas compte d'un jugement -définitif - qui reconnait que l'imputation des 2,1 millions de Frs versés en 1983, ne peut-être ventillé comme s'acharne à le faire la banque.

- Comment se peut-il, que l' avocat du Crédit Agricole obtienne la nomination d'un expert agricole comme concilliateur, dans le cadre d'un règlement amiable, qui soit viticulteur, Président de cave coopérative, donc très lié au Credit Agricole ?

- Comment se peut-il, qu'il soit mentionné dans un jugement:

"...Monsieur Georges PONS ne s'est pas présenté devant le Tribunal mais lui a néanmoins fait savoir qu'il n'intervenait plus dans ladite instance." Personne n'était mandaté pour parler en mon nom ! Je n'ai jamais eu la moindre intention de me désister de l'instance ! (piece justificative n° 15).

- Comment se peut-il, que votre avocat fasse une requête le 15/05/2003 pour faire désigner un mandataire Ad hoc, alors qu'un administrateur Ad hoc est nommé le 23/07/2003 pour représenter votre société -sur requête de la mandataire liquidatrice du 02/07/2003, avec pour avocat celui du Crédit agricole- ? notre demande a été refusée le 23/10/2003 ? pièces justificatives n° 3, n°4, n° 5.

- Comment se peut-il, qu'à un jour et demi ouvré avant l' audience de la Cour d' Appel votre Avoué vous informe que votre avocat : "n' assume plus la défense de vos intérêts", sans qu 'il vous ait prévenu vous -son client- et que l' administrateur ad hoc n' entend pas comparaître devant La Cour ? pièce justificative n° 6 .

- Comment se peut-il, que la mandataire liquidatrice demande l' annulation du bail à ferme (action Paulienne) représentée par l' avocat du Crédit agricole, alors que seul un créancier ayant une créance "certaine, liquide et exigible" peut le faire et cette procédure ne s'applique qu'à ce seul créancier ? pièce justificative n° 7, 12. (Un créancier ne peut recourrir à l'action Paulienne que s'il détient une créance certaine, liquide et exigible.)

- Comment se peut-il, que l' avocat du Crédit Agricole soit aussi l' avocat de la mandataire liquidatrice et contre elle dans un autre volet de la même affaire ?

-Comment se peut-il, que la mandataire liquidatrice obtienne un report de la date de cessation des paiements en étant hors délai, avec comme avocat ... et appuyée par l' administrateur ad hoc, qui n' jamais répondu à ma demande d' interjeter appel ?

- Comment se peut-il, que l' administrateur ad hoc nommé pour représenter votre société écrive un rapport à la mandataire liquidatrice en disant : "nous avons un tiers dans les murs ce qui ne va pas faciliter les opérations". Pourquoi "-NOUS-", si on était naïf on se demanderait : "C' est quoi -les opérations- ?".pièce justificative n° 8.

- Comment se peut-il, que l' administrateur ad hoc représentant votre société mise en liquidation de biens intervienne auprès de l' avocat que vous avez pris pour défendre vos intérêts -personnels- contre la banque ? pièce justificative n° 9.

- Comment se peut-il, que les représentants du Crédit Agricole ne disent pas la vérité -sous serment- et signent les procès verbaux d' auditions ? pièce justificative n°10 et 2.

- Comment se peut-il, que l' avocat de la banque obtienne des jugements en faveur de la banque en trompant les juges, exemple du jugement du 25/01/1995 citant des courriers de 1983, alors qu'en 1985 ils reconnaissent ne pas avoir obtenu d' accord ? Voir aussi le jugement du Tribunal de Commerce du 05/10/2004. pièces justificatives n° 2, 11 et 15.

- Comment se peut-il, que la Caisse Régionale Alpes Provence (et sûrement d' autres) détienne une filiale "Marchand de Biens"créée sous la forme juridique Société en Nom Collectif, alors qu 'elle n'a pas la qualité de commerçant ?

- Comment se peut-il, que par une procédure illégale vous perdiez votre principal outil de travail, ce qui va permettre dans la troisième procédure de faire confirmer par la Cour d' Appel que votre société n' pas d' activité économique suffisante ?

- Ce qui est choquant : la nomination de la directrice du département juridique et contentieux du Crédit Agricole de Paris et Ile de France, comme conseiller à la Cour de Cassation !!!

 

 

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