INTERVENANTS

 

 

Vos droits sont garantis par les :

 

 

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

26 août 1789 :

 

Article premier -

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

 

 

Déclaration universelle des droits de l´homme 1948 :

 

Article premier -

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

 

 

 

Oui mais, il se peut que vous soyez confrontés à d'autres problèmes. Dans la pratique vous pouvez vous trouver écartés par des réseaux pas toujours philosophiques, mais quelque fois très affairistes, motivés par des actions sonnantes pour eux et trébuchantes pour vous !

Dans tous les cas, il est toujours bon de rappeler à chacun ses responsabilités :

 

 

 

 

 

 

 
" L'avocat peut-il mentir ? "
 

"...l'avocat ne peut exprimer une opinion erronée alors qu'il connaît la réalité ; il ne peut, sous peine de perdre son âme, sa dignité et son honneur, mentir sciemment devant le juge. Quelle crédibilité garderait-il, vis à vis des autres et de sa propre conscience, s'il se livrait au jeu qui consiste à dissimuler la vérité qu'il connaît afin de faire triompher le mensonge ? " La fin ne justifie pas les moyens et, si l'avocat peut intervenir dans le cadre d'une défense de connivence ou d'une défense de rupture, s'il lui appartient d'assumer pleinement et librement une défense, ce n'est pas par n'importe quel moyen et notamment par la corruption de la vérité, seule valeur essentielle. Il doit exposer sa vérité, celle que le client lui a enseignée mais à condition qu'il l'admette comme une vérité possible … il ne peut donc mentir pour sortir un client d'un mauvais pas ; on ne peut obtenir par des moyens illicites, un but, même considéré comme souhaitable … "

Extrait du manuel "Le DAMIEN "

Emission FR3 "On peut toujours s'entendre" du 16/12/2006 :

Décret organisant la profession d'avocat :

 

 

Un avocat spécialiste du droit bancaire et du Code de procédure est fortement conseillé.

 

Réglement amiable, le recours à un avocat n'est pas indispensable.

Arret Conseil d'etat du 19/03/1993

 

Obligation de conseils et plus...

BI de la Cour de Cassation 2003

 

 

Le Mandataire de Justice :

Voir l'article sur les administrateurs judiciaires de :

 

Mme Françoise Aubert, conseiller doyen de la Cour de cassation.

 

Il est responsable civilement et pénalement : L'aticle_ L207 prévoit le délit de malversation consistant dans la faute intentionnelle ou lourde dans l'exercice de ses fonctions en méconnaissance des intérêts qu'il a en charge.

"Le mandataire de justice peut lui-même être sanctionné lorsqu'il confond intérêt collectif et intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers !...Tout favoritisme s'oppose de plein front à l'égalité des créanciers."
( Philippe DELMOTTE
Conseiller référendaire à la Cour de cassation.)

 

 

 

Le Magistrat Procureur :

 

Les lois de 85 et 94 ont accrues ses pouvoirs. Il n'est plus seulement le défenseur de l'ordre public, il doit élargir ses fonctions au sens de sauvegarde de l'emploi. Il reçoit et diffuse des informations ; possède toute possibilité d'intervenir dans toute procédure et d'exercer toutes voies de recours. Il est chargé de surveiller les auxiliaires de justice (administrateur et mandataire).

 

 

 

Voir la page : Comment se défendre.